Conditions générales

Février 2021

Champ d’application
1. Les présentes Conditions générales (ci-après dénommées « CG ») constituent la base de tous les services fournis par Onventis GmbH (ci-après dénommée « Onventis ») à des entreprises en vertu de l’article 14 du Code civil allemand (BGB) en tant que client en relation avec les solutions Onventis Software (ci-après dénommées la « solution OS »).
2. Les présentes CG s’appliquent également à l’utilisation prévue de la solution OS, que le client accorde aux tierces parties autorisées avec la permission d’Onventis. Les tierces parties autorisées au sens des présentes CG sont, par exemple, les fournisseurs ou distributeurs pour les acheteurs qui passent des commandes ou les fournisseurs et acheteurs pour les vendeurs qui passent des commandes.
3. Les dispositions suivantes s’appliquent également aux tierces parties autorisées, même si le client est le seul mentionné, sauf si la disposition fait une distinction explicite entre les obligations du client et celles des tierces parties autorisées.
4. Les CG seront également applicables dans la mesure où, dans le cadre de relations commerciales existantes, elles ne font l’objet d’aucune référence explicite ultérieure ou si Onventis fournit ses services sachant implicitement que les conditions générales du client sont contraires ou s’écartent de ses propres CG.
5. Des conditions générales contradictoires du client ne seront applicables qu’avec la reconnaissance préalable écrite d’Onventis.

Services contractuels
1. L’objet du contrat passé entre Onventis et le client est la fourniture de la solution OS hébergée dans un centre de données.
2. Un autre objet du contrat peut être la fourniture de services informatiques spécifiques tel que l’assistance, la mise en œuvre, la personnalisation, la consultation, l’installation d’interfaces, l’importation de fichiers ainsi que l’organisation de formations par Onventis.
3. Onventis fournira les services susmentionnés au client ainsi qu’aux fournisseurs ou acheteurs du client afin qu’ils soient en mesure d’utiliser la solution OS.

Portée des services, période de prestations
1. Pendant la période du contrat, Onventis mettra, contre paiement, la solution OS à la disposition du client à des fins d’utilisation par le nombre d’utilisateurs autorisés convenu dans l’offre. La mise à disposition de la solution OS par le client aux tierces parties autorisées avec la permission d’Onventis est limitée aux conditions du contrat passé entre le client et Onventis et au nombre convenu d’utilisateurs autorisés. Dans le cadre de l’octroi du droit d’utilisation par le client, Onventis exploite la solution OS sur des serveurs dans un centre de traitement de données, serveurs accessibles au client et aux tierces parties autorisées via l’Internet.
2. Le point de transfert des services contractuels fournis par Onventis sera la sortie du routeur vers l’Internet dans le centre de données utilisé par Onventis. La connexion Internet du client ou des tierces parties autorisées par le client en vertu de la Clause 2, la maintenance de la connexion réseau et l’approvisionnement et la fourniture du matériel et du logiciel requis de la part du client ne feront pas partie des services à fournir par Onventis.
3. Onventis fournira au client la plus récente version de la solution OS disponible. Si un quelconque changement survient dans la solution OS, Onventis en informera le client dans un délai raisonnable.
4. Seules les dates limites communiquées sous forme de texte par Onventis pour la fourniture des services seront applicables aux services à fournir par Onventis.
5. Onventis fournit au client un accès à la solution OS pour le nombre convenu d’utilisateurs autorisés. Tous les mots de passe définis par le client et les tierces parties autorisées doivent être tenus secrets et ne doivent être communiqués à aucune autre personne. La tierce partie autorisée reçoit les codes d’accès correspondants de la part du client.
6. La documentation relative à la solution OS et à l’hébergement Onventis sera mise à la disposition du client en allemand et en anglais pour utilisation via l’Internet.
7. Onventis est également habilitée à organiser les services, tels que stipulés dans le contrat, à fournir par une tierce partie en tant que sous-traitant. Onventis signera un accord de traitement de données conformément à l’article 28 du Règlement général sur la protection des données (RGPD) avec des sous-traitants qui, dans le cadre des prestations de services prévues dans le contrat, pourraient avoir accès aux données personnelles du client et des clients de ce dernier.

Octroi de droits d’utilisation
1. Dans les limites des conditions du présent contrat, Onventis accordera au client le droit non-exclusif, non-transférable et non-sous-licenciable, soumis aux dispositions énoncées à la Section 4.2, d’utiliser la solution OS via l’Internet dans le cadre des services et de l’utilisation spécifiés par Onventis. Si de nouvelles versions de la solution OS sont mises à disposition par Onventis pendant la période du contrat, le droit d’utilisation défini ci-dessus s’appliquera également à ces versions.
2. Sous réserve des restrictions énoncées à la deuxième phrase, le client est autorisé à octroyer à des tiers le droit d’utiliser la solution OS conformément aux objectifs définis et à leur communiquer les codes d’accès requis en vertu de la Clause 3.6. Onventis peut assujettir l’autorisation énoncée à la première phrase d’utiliser les fonctionnalités de la solution OS par des tierces parties autorisées à leur acceptation des conditions générales d’utilisation d’Onventis et à leur engagement de payer à Onventis une redevance d’utilisation, ce qui revient à conclure directement un contrat entre Onventis et les tierces parties autorisées.
3. Onventis accordera au client le droit non-exclusif, non-transférable et non-sous-licenciable, limité aux conditions du présent contrat, d’utiliser tout module logiciel créé spécialement pour le client ou tout autre résultat de travail ; ce droit s’étend au nombre convenu d’utilisateurs autorisés.
4. Des informations détaillées concernant la version, l’état et les fonctionnalités de la solution OS sont spécifiées dans la description des services disponible en ligne.
5. Sous réserve des dispositions de la Clause 2, l’autorisation d’utilisation est limitée au client et ses sociétés associées dans la mesure où la part du client dans le capital de ces sociétés est supérieure à 50 %.

Hébergement Onventis, stockage de données
1. L’hébergement Onventis comprend la mise à disposition par Onventis ou par un prestataire de services contracté par Onventis du service du centre de données requis pour l’utilisation de la solution OS. Le client dispose de l’option de stockage de données dans l’espace de stockage qu’Onventis met à sa disposition et auquel il peut accéder dans le cadre de l’utilisation de la solution OS
2. La disponibilité de la solution OS sur l’Internet est garantie à 99,5 % en moyenne sur une base annuelle durant les jours ouvrés (du lundi au vendredi, à l’exception des 24 et 31 décembre en Baden-Wurtemberg) de 06h00 à 19h00 (heures de service). La disponibilité est octroyée lorsque des données sont échangées entre le centre de données Onventis et le point d’accès Internet le plus proche et lorsqu’un accès utilisateur est possible. Sont exclus de la disponibilité les dysfonctionnements de la solution OS en cas de force majeure et dans les cas où des opérations de maintenance sur le serveur et la solution OS sont nécessaires à titre exceptionnel durant la période de service, après notification appropriée au moins sous forme de texte. Le système est en outre conçu pour être disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans garantie de disponibilité.
3. Onventis sera responsable de la mise à disposition d’un espace de stockage permettant au client d’utiliser la solution OS. Le client sera lui-même responsable du respect des périodes de rétention prévues par le droit commercial et le droit fiscal.
4. Le client accordera à Onventis le droit de stocker et reproduire (en particulier par la sauvegarde de données) les données et contenus fournis par le client tels que catalogues (ci-après dénommés « données »), dans le but d’exécuter le contrat, dans la mesure où cela est nécessaire pour la fourniture par Onventis des services découlant du contrat. Onventis est également habilitée à stocker les données du client dans un centre informatique de sauvegarde.
5. Onventis garantira que les données du client stockées dans l’espace de stockage qu’elle fournit seront protégées de façon adéquate contre les pertes et dommages, en particulier en procédant régulièrement à la réalisation de copies de sauvegarde et d’analyses antivirus ainsi qu’à l’installation de pare-feux. Onventis veillera en outre à la protection des données contre tout accès non autorisé par des tierces parties. Les employés et sous-traitants d’Onventis n’auront accès aux données stockées du client que dans la mesure où cela est indispensable dans le cadre de l’exécution des obligations contractuelles d’Onventis. Autrement, Onventis effacera les données 24 mois après la date de leur premier stockage, sauf si un accord de prolongation du stockage des données est d’une autre façon passé avec le client.

Assistance Onventis
1. Une partie de l’assistance Onventis comprend la fourniture au client d’une assistance technique en cas de problèmes et de dysfonctionnements liés à la solution OS et décrits dans le devis (Service d’assistance technique). En ce qui concerne ces services, le client est tenu de décrire de façon détaillée le dysfonctionnement identifié et c’est l’utilisateur clé nommé avant l’utilisation du logiciel qui doit fournir cette description. Onventis peut ainsi commencer à résoudre le problème dans le délai de réponse correspondant stipulé dans le devis.
2. Conformément au devis d’Onventis, cette dernière est tenue, sur la base d’un contrat de service, de mettre un service d’assistance utilisateurs ou hotline à la disposition du client durant les heures d’assistance. Cette hotline sera accessible par e-mail, par le portail d’assistance en ligne d’Onventis ou par téléphone. La hotline utilisateurs n’a pour vocation que d’aider le client dans l’utilisation des services contractuels fournis par Onventis dans le cadre du présent contrat et de permettre aux utilisateurs autorisés du client de signaler des dysfonctionnements (Assistance utilisateur clé).
3. Les tierces parties autorisées ne sont pas habilitées à faire appel aux services d’assistance fournis au client par Onventis.

Obligations de coopération du client
1. Le client établira à ses propres frais une connexion de données via l’Internet entre les postes de travail d’où il a l’intention d’utiliser la solution OS et les points de transfert de données spécifiés par Onventis. L’exploitation et la maintenance de cette connexion de données relèvent de la responsabilité exclusive du client. Le client supportera tous les frais engagés dans le cadre de cette connexion de données.
2. Le client s’engage également à respecter les exigences du système nécessaires à l’utilisation de la solution OS, comme décrit en détails dans le site www.onventis.com/system-requirements/. Onventis est habilitée à modifier ces exigences du système au cours de la poursuite du développement de la solution OCS. Le client sera notifié de tout changement dans les exigences du système six (6) semaines avant l’entrée en vigueur dudit changement.
3. Le client est tenu de s’acquitter d’autres obligations de coopération dans le contexte des services proposés. Sauf si elles sont spécifiées dans le devis, ces obligations de coopération feront dans chaque cas l’objet d’un accord écrit séparé, par exemple sous la forme de plans d’activités. Pour qu’Onventis puisse assurer des prestations de services correctes, le client doit s’acquitter des obligations de coopération lui incombant en temps opportun et de façon compétente. Toute dépense supplémentaire engagée à la suite du non-respect par le client de ses obligations de coopération ou de son refus d’accepter les services en temps opportun doit être remboursée par le client sur présentation de la pièce justificative correspondante. Si le client ne s’acquitte pas de ses obligations de coopération même après l’expiration d’un délai de grâce raisonnable lui ayant été accordé, Onventis sera libérée de son obligation de prestation du service exigeant le respect de cette obligation de coopération ; cette libération de responsabilité persistera tant que le client ne s’acquittera pas de ladite obligation et durant une phase de démarrage raisonnable.
4. Le client ne stockera aucun contenu dans l’espace de stockage mis à disposition si la fourniture, la publication et l’utilisation de ces données constituent une violation de la loi ou des droits de tierces parties. Cette disposition est réglementée en détails dans la Clause 14.
5. Le client ne communiquera pas les codes d’accès reçus à des tierces parties non autorisées et les protègera contre tout accès par des tiers afin d’éviter toute utilisation abusive de leur part. S’il a des raisons de penser que les codes d’accès ont été illégalement obtenus ou pourraient être utilisés de façon abusive par un tiers, le client est tenu d’en informer immédiatement Onventis.
6. Le client est tenu d’informer Onventis par écrit de tout changement survenu dans son entreprise revêtant de l’importance pour l’exécution du contrat. De tels changements comprennent en particulier les modifications dans l’adresse professionnelle, l’entreprise ou sa forme juridique ainsi que tout changement d’interlocuteur responsable chez le client.

Demande de changement

Si le client souhaite un quelconque service supplémentaire, une extension ou d’autres modifications dans les services définis dans le devis d’Onventis (« demande de changement »), ces changements devront faire l’objet d’un accord et d’un paiement séparés. De tels changements doivent être mis en œuvre dans le cadre d’un processus séparé de demande de changement.

Rémunération, délai de paiement, défaut de paiement
1. Le client ou la tierce partie autorisée s’engage à payer la rémunération convenue pour les services contractuels fournis par Onventis.
2. À l’achat des licences pour la solution OS, le prix d’acquisition sera calculé au moment de la passation du contrat. Les services du projet seront facturés conformément à l’accord contractuel. Si les services sont facturés sur la base du temps et du matériel, Onventis calculera ces services sur la base des enregistrements de services.
3. Si les services fournis par Onventis sont rémunérés sur la base du temps et du matériel, ces services seront facturés par tranches de 30 minutes travaillées, conformément aux taux de rémunération convenus.
4. La rémunération convenue pour la fourniture et l’utilisation de la solution OS et des services d’assistance Onventis, d’hébergement Onventis et de maintenance du logiciel Onventis sera facturée au client sur une base mensuelle au début du mois, conformément au devis d’Onventis.
5. Les factures d’Onventis seront payables dès leur réception et devront être intégralement réglées dans un délai maximal de deux semaines.
6. En cas de retard dans le paiement des factures d’honoraires, Onventis est habilitée, sauf si le client n’est pas responsable des circonstances de ce retard et après avoir fixé un délai limite d’au moins 14 jours conformément aux dispositions de l’article 286 du code civil allemand (GCC), à bloquer l’accès du client à la solution OS ainsi qu’aux services d’assistance, d’hébergement et de maintenance jusqu’à réception du paiement, pourvu qu’Onventis informe le client de ce blocage d’accès à l’avance.
7. Tout accord concernant une éventuelle remise sur la rémunération sera soumis aux conditions susmentionnées si le client est en défaut de paiement de la rémunération due.
8. Une fois la durée minimale du contrat expirée, Onventis sera habilitée, à sa discrétion et dans les limites du raisonnable, à augmenter la rémunération convenue pour la location de la licence et les services d’assistance, d’hébergement et de maintenance d’un pourcentage maximal de 5 % au début de chaque nouvelle période de contrat. Onventis doit informer le client de cette augmentation, au moins sous forme de texte, en respectant un préavis de trois mois avant l’entrée en vigueur de cette augmentation. Au moment où Onventis exprime l’intention d’appliquer l’augmentation de la rémunération, le client, s’il n’accepte pas cette augmentation, est habilité à résilier de façon exceptionnelle le contrat par notification écrite, dans un délai de deux semaines après réception de la notification d’augmentation. Si le client ne résilie pas le contrat, il sera censé avoir accepté l’augmentation de rémunération.
9. Tous les prix proposés s’entendent hors TVA applicable au moment de la prestation des services, pourvu que le client soit domicilié en Allemagne ou si les réglementations fiscales l’exigent dans le cas d’entreprises domiciliées hors d’Allemagne.

Durée du contrat, résiliation
1. Le contrat est passé entre le client et Onventis pour la durée convenue (durée minimale) et sera reconduit à chaque fois pour 12 mois (période de prolongation), sauf si une des parties résilie le contrat par écrit avec un délai de préavis de trois mois avant la fin de la période du contrat ou de sa prolongation. La durée de l’octroi des droits d’utilisation aux tierces parties autorisées en vertu des dispositions de la Section 4.2 est déterminée par la durée du contrat passé entre le client et Onventis pour l’utilisation de la solution OS.
2. Le droit des deux partenaires contractuels à résilier le contrat pour raison valable restera autrement préservé. Onventis sera habilitée à résilier le contrat pour raison valable si le client viole une obligation contractuelle essentielle telle que visée à la Clause 4.4 ou 7.5 en particulier et si cette violation persiste au terme d’un délai raisonnable accordé ou si le client accuse un retard dans le paiement de la rémunération mensuelle pour la location de la licence et les services d’assistance, d’hébergement et de maintenance ou d’une partie significative de cette rémunération (i) durant deux mois consécutifs ou (ii) durant une période de plus de deux mois, représentant deux mois de rémunération.

Remise de données
1. Le client restera titulaire ou unique propriétaire des données utilisateur conservées dans l’espace de stockage mis à sa disposition par Onventis (ci-après dénommées les « données client ») et sera habilité à exiger d’Onventis qu’elle lui remette les données client à tout moment, en particulier après la fin du contrat. Les données client seront remises soit par livraison de données média soit par la fourniture d’une option de téléchargement via l’Internet, en fonction de l’option choisie par le client. Le client n’est pas habilité à recevoir également le logiciel approprié pour l’utilisation des données client.
2. Onventis effacera toutes les données client qu’elle aura encore en sa possession au terme de 90 jours après la fin du contrat, sauf si le client informe Onventis dans les limites de ce délai que les données qui lui ont été remises ne peuvent pas être lues ou sont incomplètes.

Droits du client en cas de dysfonctionnement matériel et de défaut de titre
1. Location de licence, assistance, hébergement et maintenance
  1. Le client doit signaler immédiatement à Onventis tout défaut constaté dans la solution OS ou l’hébergement Onventis et décrire en détails les effets de ces défauts (notification de défaut). Un défaut peut être qualifié de significatif si les performances contractuelles ne sont pas du niveau convenu dans le contrat ou ne conviennent pas dans le cadre de l’objectif convenu dans le contrat. Il y a défaut de titre s’il n’a pas été possible d’octroyer au client les droits requis afin de faire usage des services contractuels pour la réalisation de l’objectif contractuel.
  2. En cas de notification de défaut justifiée, Onventis corrigera le défaut dans un délai raisonnable après la réception de la notification de défaut concernée au moyen d’actions supplémentaires de son propre choix. En cas de défaut n’ayant qu’un impact marginal sur l’utilisation de la solution OS ou de l’hébergement Onventis, Onventis peut fournir une solution alternative temporaire avant de corriger le défaut de façon permanente à l’occasion de la livraison de la mise à jour suivante.
  3. Si, même après une seconde tentative et dans un nouveau délai raisonnable, Onventis n’a toujours pas pu corriger le défaut, le client est en droit de réduire proportionnellement le montant de la rémunération mensuelle convenue durant la période au cours de laquelle la solution OS ou l’hébergement Onventis n’ont pas été disponibles dans la capacité convenue. Ce droit de réduction est limité en termes de montant à la rémunération due pour la composante défectueuse du service. En cas de défaut grave, le client est habilité à résilier de façon exceptionnelle la composante du service concernée.
  4. Le client n’est pas habilité à formuler de revendication pour cause de défaut dans la solution OS ou l’hébergement Onventis si ce défaut est dû au fait que le client a modifié l’objet du service sans y être autorisé ou si ce défaut est causé par une utilisation de l’objet du service non conforme à sa description applicable.
2. Services de projet (Services Onventis)
  1. Les services de projet fournis par Onventis dans le contexte des Services Onventis sont les services généralement fournis dans le cadre d’un contrat de service. Si, de façon exceptionnelle, les services de projet sont fournis par Onventis sur la base d’un contrat séparé, l’objet d’un contrat de service, à la demande d’Onventis, le client doit accepter les résultats des prestations immédiatement après la fourniture du service ; cette acceptation ne doit pas être refusée en raison de défauts mineurs. L’utilisation de la solution OS sans réserve écrite constituera une acceptation tacite.
  2. Tout défaut dans les services fournis sur la base d’un contrat de service survenant après l’acceptation doit être immédiatement signalé par le client à Onventis, avec une description détaillée des effets du défaut concerné (notification de défaut). En cas de notification de défaut justifiée, le client a en premier lieu le droit d’obtenir une exécution supplémentaire dans un délai raisonnable. Onventis décidera de la nature de cette exécution supplémentaire (correction du défaut ou remplacement).
  3. Si l’exécution supplémentaire par Onventis échoue même après une deuxième tentative, le client est habilité, à sa propre discrétion et indépendamment de toute réclamation de dédommagement ou de remboursement de frais conformément à la Clause 13, à exiger une réduction de la rémunération convenue pour le service concerné fourni dans le cadre d’un contrat de service (réduction), à corriger lui-même le défaut et à exiger le remboursement des frais nécessaires ou, si la violation d’obligation d’Onventis n’est pas simplement mineure, à se retirer du contrat en ce qui concerne le service en question.
  4. Les réclamations relatives à des défauts dans les services fournis dans le cadre d’un contrat de service seront prescrites si elles interviennent 12 mois après l’acceptation. Cela sera également applicable aux réclamations de dédommagement et de remboursement de frais, sauf en cas de négligence grave de la part d’Onventis, de perte de vie humaine, de blessure physique ou de dommage à la santé. Dans les autres cas, les dispositions de la Clause 13 seront applicables en matière de responsabilité d’Onventis à l’égard des dommages et du remboursement de frais en raison de défauts dans les services fournis dans le cadre d’un contrat de service.
  5. Le client n’est pas habilité à formuler de revendication pour cause de défaut dans les services fournis dans le cadre d’un contrat de service si ce défaut est dû au fait que le client a modifié l’objet du service sans y être autorisé ou si ce défaut est causé par une utilisation de l’objet du service non conforme à sa description applicable.
3. Exécution supplémentaire en cas de défaut de titre

Onventis, fournissant au client un moyen juridique propre d’utiliser les services contractuels, procédera à une exécution supplémentaire en cas de défaut de titre. Onventis peut remplacer le service contractuel concerné par un service de valeur équivalente répondant aux dispositions contractuelles, sauf si cela est inacceptable pour le client. Si une tierce partie formule une réclamation dans le cadre de droits de propriété, le client doit en informer immédiatement Onventis par écrit. Onventis, à sa propre discrétion et après avoir consulté le client, se défendra contre cette réclamation ou la règlera. Le client n’est pas habilité à accepter de son propre chef une réclamation d’une tierce partie. Onventis se défendra à ses propres frais contre les réclamations formulées à l’encontre du client et libérera ce dernier de toute responsabilité à l’égard des frais et dommages associés à cette défense à condition que ces réclamations ne soient pas attribuables à une violation par le client de ses obligations.

Responsabilité d’Onventis à l’égard des dommages et remboursement de frais
1. Onventis sera responsable envers le client conformément aux dispositions légales dans la mesure où le client réclame des dédommagements ou le remboursement de frais résultant d’une faute intentionnelle de la part d’Onventis ou d’une non-conformité à la garantie octroyée par écrit ainsi qu’en cas de culpabilité d’Onventis dans une perte de vie humaine, des blessures physiques ou un dommage à la santé.
2. En cas de négligence grave, Onventis sera responsable dans les limites du dommage prévisible qui aurait dû être évité compte tenu de l’obligation violée.
3. Autrement, en cas de simple négligence, Onventis ne sera responsable que dans la mesure où elle a violé une obligation contractuelle essentielle. Les obligations contractuelles essentielles sont celles qui protègent les situations juridiques du client considérées comme étant essentielles au contrat, que le contrat doit garantir au client en termes de contenu et d’objectif ou dont le respect permet surtout une exécution correcte du contrat sur laquelle le client peut compter. La responsabilité d’Onventis en matière de licence et d’assistance se montera ici à une fois et demie la rémunération annuelle nette et pour les services informatiques spécifiques à deux fois le montant de la rémunération nette ou du paiement partiel correspondant ou sera limitée à un dédommagement maximum pour les pertes prévisibles qui surviennent généralement.
4. En cas de perte de données, Onventis ne sera responsable que des dommages qui auraient été subis même si le client avait sauvegardé correctement ses données.
5. Toute autre responsabilité d’Onventis à l’égard des dommages et du remboursement des frais sera exclue, quelle que soit la nature juridique de la réclamation formulée. Les dispositions légales de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG) ne seront pas affectées.
6. Si la responsabilité d’Onventis est exclue ou limitée par les dispositions de la loi susmentionnée, cela s’appliquera également à la responsabilité des organes d’Onventis ainsi que des agents et assistants d’exécution, et en particulier à la responsabilité des employés.

Obligations spéciales et responsabilité à l’égard des données et contenus
1. Le client garantit avoir les droits requis sur les données téléchargées et stockées. Onventis rejette toute responsabilité à l’égard des contenus ou données stockés par le client dans l’espace de stockage fourni par Onventis dans le cadre de l’utilisation de la solution OS. Onventis n’est pas tenue de vérifier la légalité des données stockées par le client.
2. Onventis s’engage à veiller à ce que les données téléchargées par le client conformément au contrat et libérées par ce dernier conformément aux possibilités existantes soient rendues disponibles pour l’utilisation qui en est projetée. Onventis n’est pas autorisée à utiliser ces données dans d’autres buts que la réalisation de sauvegardes.
3. Si une tierce partie formule une réclamation en raison d’une violation de ses droits découlant des données stockées par le client, Onventis se réserve le droit de bloquer temporairement ou totalement les données s’il existe un quelconque doute quant à leur légalité. Dans un tel cas, Onventis demandera au client d’interrompre immédiatement cette violation ou d’apporter la preuve de la légalité des données. Si le client ne donne pas suite à cette requête, Onventis sera habilitée, sous réserve de ses autres droits et réclamations, à résilier le contrat pour raison valable et sans préavis.
4. Si les données stockées par le client s’avèrent être en violation d’un quelconque droit d’une tierce partie, le client libérera Onventis sur simple demande de toute responsabilité à l’égard de réclamations, honoraires, amendes ou autres frais raisonnables pouvant en découler, et supportera tous les frais raisonnables pouvant être engagés dans ce cadre par Onventis. Cela comprendra les frais raisonnablement engagés par Onventis pour sa défense en justice. Toutefois, cela requiert de la part d’Onventis d’informer le client de la réclamation dès qu’elle en a pris connaissance, de lui remettre toutes les information et tous les documents liés à cette réclamation et de lui donner le contrôle exclusif en ce qui concerne la défense contre la réclamation, y compris, et ce à la discrétion du client, le droit d’arriver à un règlement.

Force Majeure
1. Onventis sera libérée de toute obligation de prestation si l’absence de prestation de services est due à un cas de force majeure survenu après la conclusion du contrat.
2. Les cas de force majeure comprennent, par exemple, des situations de guerre, grève, agitation sociale, expropriation, tempête, inondation et autres catastrophes naturelles ainsi que d’autres circonstances échappant au contrôle d’Onventis telles que problèmes techniques d’Internet.
3. Onventis informera immédiatement le client de la survenue d’un tel cas de force majeure et l’informera de la même façon lorsque ce cas de force majeure aura pris fin.

Confidentialité, protection des données, sécurité des données, accord sur le règlement général sur la protection des données
1. Les partenaires contractuels s’engagent à maintenir la confidentialité sur tous les secrets professionnels et commerciaux ainsi que sur toute autre information confidentielle qu’ils recevront ou dont ils prendront connaissance de la part de l’autre partenaire contractuel durant la période d’exécution du contrat. L’information confidentielle et les documents contenant cette information ne doivent pas être rendus accessibles à des tierces parties n’étant pas impliquées dans l’exécution du contrat. Les partenaires contractuels stockeront et sécuriseront l’information et les documents pour éviter toute utilisation abusive par des tierces parties.
2. L’obligation de confidentialité ne s’applique pas à l’information ni aux documents généralement connus et accessibles au moment de leur divulgation ou qui étaient déjà connus par le partenaire contractuel destinataire au moment de leur divulgation ni à l’information et aux documents qui ont été légalement été rendus accessibles au partenaire contractuel destinataire par une tierce partie à une date ultérieure.
3. Au moment de la conclusion d’un contrat d’utilisation de la solution OS, les dispositions contractuelles qu’il contient relativement à la confidentialité remplacent tout accord de confidentialité conclu avant le contrat.
4. Onventis respectera toutes les réglementations applicables relativement à la protection des données dans le cadre de l’exécution du contrat, en particulier le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi fédérale allemande sur la protection des données. Des informations détaillées relatives au traitement des données et aux droits des personnes concernées se trouvent dans les notifications sur la protection des données et dans la déclaration sur la protection des données sur le site www.onventis.com/privacy/.
5. Les partenaires contractuels imposeront également le respect de ces obligations de la loi sur la protection des données à leurs employés ainsi qu’à tous les sous-traitants auxquels ils pourront faire appel.
6. Si Onventis traite des données personnelles au nom du client, ce dernier signera un contrat sur le traitement des données personnelles conformément aux dispositions de l’article 28 du RGPD sur la base de l’échantillon stocké sur le site www.onventis.com/dpa/. Le client doit immédiatement notifier cette exigence par écrit à Onventis.
7. Onventis est habilitée à collecter et traiter les données commerciales du client ainsi que de ses fournisseurs et acheteurs afin de vérifier si l’utilisation de la solution OS est sujette à paiement. De plus, Onventis analysera les données anonymisées et les données de base (données de transaction) relatives aux clients qui utilisent la solution OS et présentera ces analyses en conséquence à ses partenaires contractuels. Le client accepte la collecte, le traitement et l’utilisation de ces données dans les limites de ce cadre et de cet objectif.

Dispositions finales
1. Le client ne peut céder de créance découlant du contrat conclu avec Onventis qu’avec le consentement préalable écrit de cette dernière.
2. Onventis est habilitée à modifier les présentes CG pourvu qu’elle en informe le client en conséquence par écrit au plus tard six semaines avant l’entrée en vigueur de la modification concernée. Le client peut s’opposer à cette modification durant les quatre semaines qui suivent la réception de la notification ; s’il ne le fait pas, la modification sera censée avoir été acceptée. Onventis informera explicitement le client de cette disposition dans sa notification. Les modifications en vertu de cette Clause 2 ne s’appliqueront pas aux contrats conclus entre Onventis et le client sur la base des présentes CG avant l’entrée en vigueur de la modification. Cela n’affectera pas les dispositions exposées à la Clause 8.
3. Les accords subsidiaires verbaux, les amendements ou suppléments aux CG ainsi que les contrats conclus entre Onventis et le client exigent la forme écrite pour prendre effet, sauf si le contrat concerné ou les présentes CG ne stipulent pas la forme écrite. Cela comprend explicitement la possibilité de conclure le contrat au moyen d’une signature électronique comme DocuSign.
4. Si tout ou partie des dispositions individuelles des présentes CG devient caduque, cela n’affectera pas la validité des autres dispositions.
5. La loi de la République fédérale d’Allemagne est applicable. L’application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
6. Le lieu des prestations, le lieu des prestations supplémentaires et le tribunal seul compétent pour entendre de tout litige découlant du contrat est le lieu d’établissement du siège statutaire d’Onventis. Toutefois, Onventis reste habilitée à intenter une action à l’encontre du client dans le tribunal compétent de son domicile.

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